En créant Monsieur Mimosa, nous avons une vision simple : proposer un vestiaire d’intemporels masculins de grande qualité, confectionnés avec soin par des artisans près de chez nous.
Tous nos partenaires, du fournisseur de tissu à l’atelier de confection, ont été minutieusement sélectionnés en Europe pour leur savoir-faire d'exception cultivé au sein d'entreprises familiales.
Nous nous efforçons d’appliquer la plus grande transparence quant à la provenance des tissus, des méthodes de fabrication et des conditions sociales des équipes qui travaillent.
Article 1 : Préambule
MONSIEUR MIMOSA SAS, au capital de 20 000 EUROS, dont le siège est situé 8, Avenue Dante 67200 à Strasbourg, et immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 890 851 090 00021 ci-après appelé « le vendeur ».
MONSIEUR MIMOSA vend sur son site Internet des articles de prêt-à-porter masculin ainsi que des accessoires fabriqués quasi exclusivement dans des matières naturelles.
Le contrat de vente ainsi que les présentes conditions générales de vente sont régis par la loi française pour toutes ventes réalisées en Europe.
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les prestations de vente des produits présents sur le site Internet.
Toute commande sur le site internet implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Dans le cas de clients professionnels personnes physique ou morales, les présentes conditions générales de ventes prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du Client professionnel, quels qu’en soient les termes. Toute commande ou signature de contrat implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Le fait que MONSIEUR MIMOSA ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par MONSIEUR MIMOSA de s’en prévaloir ultérieurement.
De même, tous gestes commerciaux exceptionnels accordés à un client particulier ou professionnel, personne physique ou morale de droit privé ou public ne saurait être interprété comme modifiant les conditions générales de ventes.
Chacune des stipulations des conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
Les Conditions Générales de Vente, le catalogue de produit présenté, ainsi que les documents à portée commerciale sont indissociables et constituent l’accord régissant l’ensemble des relations entre le vendeur et le client dans le cadre des ventes sur site internet « https://www.monsieur-mimosa.com », ci-après dénommé le « Site Internet ».
MONSIEUR MIMOSA peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions des Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande sur le Site Internet.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente conclue entre le vendeur et ses clients. Il est rappelé que les conditions générales prévalent sur tout autre document émanant du Client qui serait contraire aux conditions générales de ventes de MONSIEUR MIMOSA.
Les conditions générales constituent avec ses annexes, un tout indivisible.
Ces Conditions Générales ont vocation à régir toutes demandes concernant les produits vendus sur le Site Internet précité.
Il est rappelé que l’acceptation par le client des termes contenus dans ces conditions générales de vente est considérée comme acquise dès la signature du contrat et par le fait de cocher la case prévue aux fins d’acceptation des présentes CGV placée en fin de contrat indiquant la mention : « je déclare avoir pris connaissance et accepté les termes et les conditions générales de vente ».
Article 3 : Obligation d’information
Le vendeur s’engage à fournir au client ou à mettre à disposition sur son Site Internet, toutes informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs détaillés et de multiples photographies illustrant les Produits et cela afin de répondre aux obligations légales du vendeur en matière d’information (articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation).
De ce fait, les caractéristiques des produits vendus (composition ; prix ; disponibilité), les présentes conditions générales de ventes, sont disponibles sur le Site Internet et par le biais du service client bonjour@monsieur-mimosa.com.
Seuls les Produits figurant sur le Site Internet au jour de la commande par le Client sont proposés à la vente.
Article 4 : Évolution des services – Évolution des obligations légales
Les modifications ultérieures qui pourraient être réalisées sur ce document en fonction des obligations qui pourraient naître du fait des évolutions légales sont tacitement acceptées par les clients du Site Internet MONSIEUR MIMOSA.
Par ailleurs, les présentes conditions générales ont vocation à être modifiées en fonction de l’évolution des produits vendus, des services pouvant être fournis, et de leur développement. MONSIEUR MIMOSA peut être amené à modifier les présentes conditions générales de ventes. MONSIEUR MIMOSA (le vendeur) en informera la clientèle par mise à disposition sur son Site Internet.
En cas de conflit entre des clauses contenues dans les nouvelles conditions générales de vente et celles en vigueur lors de la signature du contrat, ce seront les Conditions Générales et les tarifs annexés au contrat qui prévaudront sauf disposition plus favorable au client ou modification d’obligations légales.
Ainsi le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation entre les caractéristiques et la composition des produits (i.e. les matériaux utilisés pour la fabrication des vêtements) vendus sur le Site Internet avec ses besoins.
Article 5 : Rétroactivité des offres et clauses plus favorables au client
À aucun moment un client ne peut se prévaloir d’une offre promotionnelle ou d’une clause des présentes conditions générales de vente, plus favorable que celle contenue dans les conditions générales de ventes en vigueur au moment de sa commande, afin d’obtenir, de manière rétroactive, un avantage économique.
Article 6 : Accès au Site Internet
Le vendeur s’assure que l'accès au Site Internet soit possible de manière permanente, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien du Site Internet, des opérations d'actualisation des serveurs et de tous problèmes perturbant le réseau de manière exceptionnelle.
MONSIEUR MIMOSA insiste sur le fait qu’un décalage peut avoir lieu entre le document commercial et les informations figurant sur le Site Internet lorsque des changements ont eu lieu (notamment si le client a gardé le document commercial durant une période importante). Les clients sont invités à vérifier l’adéquation entre les informations figurant sur le document commercial en leur possession et celles figurant sur le Site Internet ou à joindre le service client.
Article 7 : Produits proposés – Durée
Tous les produits proposés par le vendeur sont présentés et détaillés sur le Site Internet. Tout produit, offres commerciales ou toutes autres informations présentes sur des plaquettes commerciales, publicités etc. ne sont valables que tant qu’elles sont présentées sur le Site Internet, et plus généralement jusqu’à épuisement des stocks.
Le vendeur précise cependant que tout changement d’origine législatif, réglementaire ou jurisprudentiel qui modifierait le contenu du catalogue de produits proposés, ou contraindrait le vendeur à le retirer de son catalogue, ne pourra être commandé par le client même s’il est présent sur le Site Internet du vendeur avant une mise à jour des produits proposés.
Article 8 : Tarifs applicables
L’ensemble des tarifs applicables aux produits vendus sur le Site Internet sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
MONSIEUR MIMOSA se réserve le droit de modifier ses tarifs.
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le Site Internet. Tous les tarifs portant sur des produits présents en catalogue ne peuvent être revus à la baisse sous prétexte, notamment : d’une offre promotionnelle ou d’une baisse des prix affichés après achat par le client ; d’un geste commercial accordé à un tiers.
Article 9 : Commande
Le Client a la possibilité de passer commande sur le Site Internet, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé, le cas échéant.
Le processus de commande se compose des étapes successives suivantes :
- Choix des articles sur le Site Internet et ajout au panier ;
- Validation du contenu du panier après vérification (taille, coloris, quantité) ;
- Identification sur le Site Internet ou inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
- Acceptation des CGV en cochant la case prévue à cet effet ;
- Choix de l’adresse et du mode de livraison ;
- Validation du mode de règlement.
Il est précisé que le Client a la faculté, tout au long du processus de commande, de visualiser le détail de sa commande, le prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Le client valide la commande lorsqu’il active le lien « confirmez votre commande » en bas de page « Récapitulatif de votre commande ». Avant validation, il est proposé au client de vérifier son panier et d’accepter les termes des CGV.
Une fois le mode de règlement sélectionné, le Client devra procéder au paiement de la commande, qui matérialise de manière ferme et définitive le contrat de vente. Toute création de compte déclenche automatiquement un abonnement aux e-mails d'information MONSIEUR MIMOSA. Pour se désabonner, depuis le compte client, il faudra cliquer sur newsletter et cocher la case correspondante.
MONSIEUR MIMOSA confirme la commande par courrier électronique en reprenant tous les éléments de la commande.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Les données enregistrées par le Site Internet constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par le vendeur dans les conditions et délais imposés par la Loi. Le client dispose d’un droit d’accès à ces informations sur simple demande au service client à l’adresse mail suivante : bonjour@monsieur-mimosa.com.
Article 10 : Mode de paiement - Livraison
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client. MONSIEUR MIMOSA met à disposition du Client, les modes de paiement suivants :
- Règlement par carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) ;
- Règlement par carte American Express ;
- Règlement par Apple Pay
Toutes commandes sont payables en euros par le biais d’une plateforme sécurisée.
Lors de la validation de la commande, et avant le paiement, le client choisit le mode de livraison souhaité parmi les différents modes proposés.
Le vendeur offre les frais de livraison aux clients réalisant des commandes supérieures ou égales à deux cents (200) euros TTC en France ou trois cents (300) euros TTC à l'international.
A NOTER : Les délais éventuellement indiqués le sont à titre indicatif. MONSIEUR MIMOSA met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés lors de l’enregistrement de la commande mais ne s’engage que sur le délai d’expédition. Le délai de livraison varie selon le mode de livraison choisi ainsi que l’adresse de livraison.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le formulaire de commande.
Suivant le mode de livraison choisi, si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, etc.)
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du Site Internet.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, etc.)
Sauf indisponibilité ou cas particulier, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Toute commande passée sur le Site Internet avant 11h30 du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée dans un délai maximum de 72H (jours ouvrés), sous réserve de validation du paiement.
Il sera fait mention sur le Site Internet d'éventuelles périodes de congés, rendant le délai d'expédition plus long.
Article 11 : Retour - Remboursement
Les frais de retour sont offerts par le vendeur pour les commandes supérieures ou égales à deux cents (200) euros TTC en France ou trois cents (300) euros TTC à l'international.
Dans le cas contraire, les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article qui ne lui conviendrait pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.
Il est rappelé que les vêtements retournés ne doivent pas avoir été portés ni lavés. Les étiquettes doivent être présentes sur le produit. Aussi, le produit ne doit pas avoir été abîmé, dégradé et doit être renvoyé, accompagné de la facture d’achat, dans un état permettant sa recommercialisation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sera remboursé l’intégralité du prix du ou des produit(s) acheté(s).
Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Article 12 : Zone géographique
MONSIEUR MIMOSA propose ses produits à la vente sur l’ensemble des territoires de :
- La France métropolitaine et les DOM-TOM ;
- L’Union Européenne ;
- Le Canada ;
- Les États-Unis.
Sur demande, et après validation par le vendeur, des ventes peuvent être validées à destination d’autres pays en ajoutant le mode et le tarif de livraison adapté.
Article 13 : Transfert de propriété – Transfert de risques
Le transfert de propriété du/des Produit(s) du Vendeur, au profit de Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier nonobstant la date de livraison du/des Produit(s).
Article 14 : Obligations du vendeur
Le vendeur s’engage à fournir au client toutes les informations nécessaires concernant les produits proposés sur le Site Internet.
Le vendeur s’engage également à délivrer un produit conforme à celui objet de la commande réalisée par le client.
Les informations personnelles concernant le Client ou relatives à son activité (lorsqu’il s’agit d’un client professionnel) dont le vendeur aurait connaissance à l'occasion de la passation d’une commande seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers.
Article 15 : Obligations du Client
Le Client a pour obligation de payer le prix et de fournir des informations exactes afin de permettre l’envoi de la commande.
Article 16 : Droit de rétractation de 14 jours
1 - Droit légal de rétractation
Conformément aux dispositions des article L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au moins suivant la notification de la décision de rétractation du Client au Vendeur.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets, permettant leur recommercialisation. Ils doivent être accompagnés des étiquettes et de la facture d'achat.
Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé :
- en ligne, à l'aide du formulaire de retour disponible sur le Site Internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur. Cet accusé de réception contiendra un numéro de retour et précisera les modalités à suivre par le Client. Il est recommandé au Client d’imprimer et de le fixer par tout moyen sur le/les Produit(s) retourné(s) sans les dégrader ;
- par mail en contactant le service client à l’adresse courriel suivante : bonjour@monsieur-mimosa.com ;
- sur tout autre support notifié à l’attention du Vendeur dénué d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter tout en indiquant le numéro de commande concerné.
2 - Effets de l'exercice du droit légal de rétractation
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; les frais de retour et de livraison restent à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Il est rappelé que le Client doit retourner le/les Produit(s) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ce dernier a notifié sa décision de rétractation au Vendeur.
Le transport des produits retournés se fait sous la responsabilité du Client, par voie de conséquence tout dommage subi par un produit retourné fait échec au droit de rétraction suivant ce qui est précisé au présent article.
Les Produits peuvent être retournés par la Poste eu égard à leurs caractéristiques techniques, il incombe au Client de se rapprocher des services postaux afin de connaître le montant des frais de retour.
3 - Exceptions
Conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats notamment :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Article 17 : Garanties
1 - Les garanties légales :
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales ;
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans suivant la délivrance du Produit pour agir et mettre en œuvre la garantie, sans frais. Ce dernier peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien non-conforme sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du Code de la consommation.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition. Si ce défaut apparaît dans les six (6) mois suivant la délivrance du bien, il est présumé exister au jour de l'acquisition ce qui dispense le Client d'en rapporter la preuve. Au-delà de ce délai, il appartient au Client d'apporter la preuve que le défaut existait au jour de l'achat en présentant tout document susceptible d'attester la non-conformité du Produit.
L'attention du Client est attirée sur le fait qu'eu égard à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité au jour de l'acquisition du Produit est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016 à l'exception des Produits vendus d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue, contactez notre Service Client.
2 - Les garanties commerciales :
Par garantie commerciale il convient d'entendre toute garantie, gracieuse ou onéreuse, octroyée par le Vendeur, le fabricant du Produit ou par une tierce personne en sus des garanties légales.
Si une garantie commerciale est prévue, les Produits achetés sur le Site Internet peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, de cette garantie selon les termes, modalités, conditions et tarifs figurant au descriptif de chaque Produit concerné.
Le cas échéant, la garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au Client.
Il est rappelé au Client que lorsqu’une garantie commerciale est octroyée, cela ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales visées au point 1 et à l’annexe I des présentes.
Article 18 : Informatiques et libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Les informations à caractère personnel sont traitées par MONSIEUR MIMOSA à des fins de gestion de la relation Client et de prospection.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse courriel suivante : bonjour@monsieur-mimosa.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : MONSIEUR MIMOSA, Service client, 8 Avenue Dante, 67200 STRASBOURG, FRANCE.
Cookies :
Le Site Internet recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site Internet. Les cookies ne sont utilisés par MONSIEUR MIMOSA que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.
Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par MONSIEUR MIMOSA via le Site Internet.
Balises Web :
Certaines pages web du Site Internet peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site Internet et/ou de fournir à MONSIEUR MIMOSA un certain nombre d’indicateurs.
Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site Internet.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site Internet, et ce afin de mieux servir les visiteurs de notre Site Internet.
Article 19 : Propriété intellectuelle
Le Client reconnaît que le vendeur est seul titulaire du droit de propriété intellectuelle portant sur les photographies de présentation qu’il aurait réalisé et présenté sur le Site Internet. Le client s’engage à ne pas les utiliser.
Il lui est interdit de diffuser ou de reproduire même partiellement, sous quelque forme que ce soit, le contenu des présentations commerciales de produits ainsi que les photos réalisées par MONSIEUR MIMOSA.
Article 20 : Règlement des litiges
Tout litige entre le vendeur et son client doit impérativement être réglé en premier lieu par des contacts et discussions entre les deux parties visant à trouver la meilleure issue à la situation litigieuse née du contrat de vente.
Dans le cas où les discussions n’aboutissent pas, les parties peuvent décider d’avoir recours à la médiation. Elles peuvent alors choisir de désigner un ou plusieurs tiers au contrat afin de les assister et d’aider à trouver la meilleure issue possible dans le règlement du litige. Peut notamment être saisie la Commission de la médiation de la consommation ou d’autres instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Cependant, comme en dispose l’article L. 152-2 du Code de la consommation, « un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation » lorsque :
- Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
- Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Si les parties au contrat ne trouvent pas d’issue favorable à leur litige, elles peuvent le porter devant les tribunaux compétents.
Article 21 : Juridiction compétente et Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de l'exécution du contrat de vente conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du domicile du vendeur.
ANNEXE I - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Pour plus d'informations sur les garanties légales, le Client trouvera ci-dessous des extraits du Code de la consommation et du Code civil qui concernent celles-ci :
- Garantie légale de conformité
Article L. 211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1644 du Code civil :
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.